CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE EKESTRIAN
La Société par Actions Simplifiée ITSMYCHAMPION SAS a pour nom commercial EKESTRIAN. La société ITSMYCHAMPION SAS détient la marque EKESTRIAN, déposée le 26 septembre 2013 à l’INPI sous le numéro de dépôt 4035395. La société ITSMYCHAMPION SAS déploie le site internet ekestrian.com ainsi que ses sous-domaines tels que : www.ekestrian.com, eliteauction.ekestrian.com.
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation du présent site internet, localisé à l’adresse URL http://www.ekestrian.com et https://eliteauction.ekestrian.com/ (dans le cadre des ventes aux enchères en ligne), ci-après désigné le « Site ».
Toute connexion, utilisation ou consultation du Site suppose l’acceptation et le respect des conditions générales d’utilisation. L’acceptation résulte de l’utilisation du Site.
- DEFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, y compris dans le Préambule ci-avant ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
- Acheteur : l’Utilisateur qui conclut un contrat avec le Vendeur pour acheter un cheval par l’intermédiaire du Site d’EKESTRIAN.
- Commission d’EKESTRIAN : la commission d’EKESTRIAN définie en pourcentage HT prélevée sur le montant total HT de la vente du ou des chevaux. Le taux de commission est convenu entre le Vendeur et EKESTRIAN dans le contrat entre EKESTRIAN et le Vendeur.
NB : Dans le cas particulier du service de ventes aux enchères, la commission est appelée frais de vente et s’applique en sus du prix HT d’adjudication du cheval. Elle est égale à 11% HT du prix d’adjudication HT du cheval. Elle est à la charge de l’acheteur.
- Conditions Générales d’Utilisation : le présent contrat qui régit les relations entre EKESTRIAN et les Utilisateurs du Site. Dans ses relations avec le Vendeur et l’Acheteur, les contrats EKESTRIAN/Vendeur et EKESTRIAN/Acheteur prévalent sur les présentes conditions générales d’utilisation.
- Contrat de Vente : le contrat signé entre le Vendeur et l’Acheteur par l’intermédiaire d’EKESTRIAN pour acheter des chevaux.
- Contrat EKESTRIAN/Acheteur : le contrat signé entre EKESTRIAN et l’Acheteur.
- Contrat EKESTRIAN/Vendeur : le contrat signé entre le Vendeur et EKESTRIAN (mandat exclusif de mise en vente aux enchères publiques en ligne).
- Contrat de Mandat d’Encaissement : contrat de mandat d’encaissement et de restitution signé entre EKESTRIAN et le Vendeur.
NB : Les sommes sont transférées par l’acheteur vers le compte de tiers d’EKESTRIAN. Les sommes sont ensuite rétribuées au vendeur et à Ekestrian séparément.
- EKESTRIAN : la société IT’S MY CHAMPION, société par actions simplifiée au capital de 39.150 euros, dont le siège social est situé 6, rue La Fayette - 95600 EAUBONNE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 537 477 861, représentée par sa Présidente, dûment habilitée, Madame Claire-Aline Quantin. La Société par Actions Simplifiée ITSMYCHAMPION SAS a pour nom commercial EKESTRIAN. La société ITSMYCHAMPION SAS détient la marque EKESTRIAN, déposée le 26 septembre 2013 à l’INPI sous le numéro de dépôt 4035395. La société ITSMYCHAMPION SAS déploie le site internet ekestrian.com ainsi que ses sous-domaines tels que : www.ekestrian.com, eliteauction.ekestrian.com., EKESTRIAN est éditeur du Site.
- Services : ensemble des services édités et proposés par EKESTRIAN sur son Site, identifiables et décrits non seulement sur son Site dans l’onglet « Concept », mais également dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- Site : site web accessible à l’adresse http://www.ekestrian.com.
- Utilisateur : désigne tout Acheteur ou Vendeur, ou plus généralement toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, agissant seule ou représentant des tiers, qui utilise le Site ou qui navigue sur le Site après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation.
- Vendeur : l’Utilisateur qui conclut un contrat avec l’Acheteur pour vendre un cheval par l’intermédiaire du Site d’EKESTRIAN.
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
EKESTRIAN vous permet d'utiliser ses Services à condition que chaque Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, l’accord entre EKESTRIAN et l’Utilisateur collectivement appelés les « Utilisateurs » porte sur le contrat composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
EKESTRIAN est en droit de modifier ou de compléter à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Elle s’engage à en informer les Utilisateurs sur la première page du Site si une modification ou un ajout a un impact significatif sur les droits et obligations des Utilisateurs.
Si l’Utilisateur continue à utiliser le Service après l’ajout ou la modification des Conditions Générales d’Utilisation, il accepte ainsi irrévocablement les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ou complétées. Si l’Utilisateur n’approuve pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus utiliser le Service.
- ACCES AU SITE
Les contenus et Services du Site sont proposés en français.
Le présent Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé.
EKESTRIAN ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site, d’indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique des Utilisateurs.
L’accès au Site nécessite un accès à internet haut débit suffisant et l’utilisation d’un terminal d’accès (ordinateur ou autres) adapté (les éventuels frais liés à l’accès à internet et à la politique tarifaire de votre fournisseur d’accès sont à votre charge).
EKESTRIAN ne saurait engager sa responsabilité si les Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter dans le cadre du service de vente aux enchères en ligne du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.
- OBJET DU SITE
L’accès des Utilisateurs au Site est gratuit et illimité dans le temps.
EKESTRIAN propose un site portail avec différents Services.
UNE RECHERCHE SUR MESURE
Le Service de recherche sur mesure de chevaux est la première étape du Service clef en main EKESTRIAN.
Vous pouvez rechercher seul un ensemble de chevaux conformément au Contrat EKESTRIAN/Acheteur ou alors faire une recherche sur mesure par l’intermédiaire d’EKESTRIAN.
Dans ce cas-là, après une analyse détaillée des besoins de l’Acheteur, EKESTRIAN effectue une recherche sur-mesure parmi plus de 1000 chevaux selon les informations divulguées par le Vendeur.
Ces chevaux ont été sélectionnés pour tous les niveaux de cavaliers (club, amateur, professionnel), et tous les projets (achat, investissement-valorisation).
La recherche de chevaux effectuée uniquement par l’Acheteur, sans l’intermédiaire d’EKESTRIAN, ne contient donc aucune garantie EKESTRIAN à ce stade. Dans ce cas, EKESTRIAN ne peut aucunement être tenu responsable.
LA TOURNÉE D'ESSAI : SUR-MESURE, SÉRÉNITÉ, EFFICACITE,
Vous avez déterminé avec votre agent EKESTRIAN une liste de chevaux que vous souhaitez essayer, à partir de la sélection effectuée. EKESTRIAN organise une tournée d’essais personnalisée pour vous : itinéraire, planning, réservations, confirmations. Cette tournée, en fonction de sa durée et de sa complexité pourra faire l’objet d’un devis qui vous sera proposé pour validation avant toute facturation de la part d’EKESTRIAN.
Vous essayez entre 3 et 10 chevaux en deux jours (le nombre peut varier en fonction de la localisation des écuries et de votre projet).
La phase d’essai du Cheval est une phase importante dans le parcours de vente du cheval. L’Acheteur formule ses demandes à EKESTRIAN pour procéder à l’essai du cheval, qui les transmet directement au Vendeur. Tout accident subi par le cheval ou par un tiers et/ou toute
dégradation durant cette phase d’essai relève de l’entière responsabilité de l’Acheteur.
EKESTRIAN ne peut aucunement être tenu responsable des accidents et/ou blessures et/ou dégradations subis par le cheval ou par tout tiers durant la phase d’essai.
- PROTOCOLE VÉTÉRINAIRE
Vous avez arrêté votre choix sur un des chevaux essayés lors de la tournée d’essai.
La phase des tests vétérinaires du cheval est une phase importante. Les coûts des tests vétérinaires sur le cheval sont supportés intégralement par l’Acheteur conformément au Contrat EKESTRIAN/Acheteur. L’Acheteur formule ses souhaits à EKESTRIAN relatifs aux tests vétérinaires, qui les transmet directement au Vendeur. EKESTRIAN met à votre disposition à titre indicatif une liste de vétérinaires référencés, habilités à soigner des chevaux. EKESTRIAN n’est aucunement responsable des vétérinaires référencés dans cette liste.
- LE TRANSPORT DE VOTRE ÉQUIDÉ
EKESTRIAN vous propose plusieurs solutions de transport de votre équidé après l'achat.
Le transport de votre nouveau cheval vers vos écuries peut s'organiser de différentes façons, vous pouvez choisir de transporter le cheval vous-même, ou bien passer un accord avec le Vendeur, ou bien demander à EKESTRIAN de vous mettre en relation avec l’un de ses transporteurs. A cet effet, EKESTRIAN met à votre disposition à titre indicatif une liste de transporteurs référencés, habilités à transporter des chevaux. EKESTRIAN n’est aucunement responsable des transporteurs référencés dans cette liste.
Le transport des chevaux est à la charge soit du Vendeur, soit de l’Acheteur. Ainsi, EKESTRIAN est déchargée de toute responsabilité relative au transport du cheval ainsi que de tout dommage qui serait susceptible de survenir sur le cheval durant cette phase de transport.
EKESTRIAN ne peut en aucun cas être considérée comme le gardien du cheval et ce, à quelque moment que ce soit du parcours de vente.
VENTE AUX ENCHERES EN LIGNE
EKESTRIAN peut mettre en place des ventes aux enchères en ligne sur des périodes déterminées. Ces ventes aux enchères en ligne font alors l’objet d’un règlement des ventes aux enchères en ligne spécifique qui doit être accepté par tout Utilisateur de ce service spécifique et qui précise les modalités et conditions des enchères auxquelles les participants sont tenus.
A ce titre, il est expressément prévu qu’EKESTRIAN se réserve le droit de refuser l’inscription aux enchères ou à la salle des ventes de tout enchérisseur potentiel pour juste motif.
Afin d’offrir à tout Utilisateur du Site un service de qualité et sécurisé, toute vente aux enchères en ligne proposée par EKESTRIAN sera soumise au contrôle d’un commissaire-priseur.
Dans le cas particulier du service de ventes aux enchères, chaque lot a fait l’objet du passage d’un protocole sanitaire aux frais du vendeur avant la vente, le compte rendu de cette visite est disponible sur demande directement via la hotline : +33 6 86 49 60 06 ou par email à : contact@ekestrian.com.
Pour avoir plus d’informations sur les Services proposés par EKESTRIAN, se rendre sur le Site : http://www.ekestrian.com.
- MISE EN RELATION DES VENDEURS ET DES ACHETEURS
- Traitement des réclamations
En cas de litige entre le Site et un Utilisateur, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : 6, rue La Fayette - 95600 EAUBONNE ou par email à l’adresse suivante :
contact@ekestrian.com.
EKESTRIAN s’efforcera de parvenir à une solution satisfaisante dans un délai raisonnable.
En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, EKESTRIAN n’a pas vocation à intervenir.
Il encourage le Vendeur et l’Acheteur à se rapprocher afin de parvenir à une solution amiable.
EKESTRIAN n’est aucunement responsable en cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur.
- Rémunération d’EKESTRIAN
EKESTRIAN est rémunérée par une Commission définie en pourcentage HT prélevée sur le montant total HT de la vente du ou des chevaux. Le taux de Commission est convenu conformément au Contrat EKESTRIAN/Vendeur.
Attention, dans le cas de l’utilisation du service des ventes aux enchères en ligne Ekestrian Elite Auction, ce mode de rémunération diffère et est le suivant : Ekestrian prélève une commission de 11% du prix hors taxes du cheval vendu, ces 11% s’ajoutent au prix d’adjudication HT du cheval. En tant qu’acheteur, la somme à régler est donc le prix d’adjudication du cheval Hors taxe additionné de 11% du montant hors taxe de l’adjudication, le tout additionné des diverses taxes relatives au pays et statut de l’acheteur dont la TVA par exemple sur le montant total formé par le prix d’adjudication et les 11% de frais de vente.
Conformément au Contrat de Mandat d’Encaissement signé entre EKESTRIAN et le Vendeur, l’Acheteur versera les sommes correspondant au prix de vente du cheval directement dans les mains d’EKESTRIAN. EKESTRIAN devra reverser au Vendeur, après validation de la vente, les sommes dues déduction faite de sa Commission et ce dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception des sommes versées par l’Acheteur.
Attention, dans le cas de l’utilisation du service des ventes aux enchères en ligne Ekestrian Elite Auction, ce mode de versement des sommes diffère :
L’acheteur versera les sommes correspondantes par virement bancaire sur le compte de tiers d’EKESTRIAN. Le paiement s’effectue au comptant, la preuve de virement délivrée par la banque de l’acheteur faisant foi.
L’Acheteur garde à sa charge la rémunération de tout autre intermédiaire qui interviendrait dans le cadre de la vente du cheval sans que la charge de cette rémunération n’incombe à EKESTRIAN.
Attention, dans le cas de l’utilisation du service des ventes aux enchères en ligne Ekestrian Elite Auction, le mode d’intermédiation diffère : les courtiers doivent s’enregistrer officiellement auprès d’Ekestrian par téléphone au +33 6 86 49 60 06 avant la clôture des ventes aux enchères avec une attestation signée de la main de l’acheteur pour le compte duquel il réalise l’intermédiation ainsi que la photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur. Ces courtiers se verront rémunérés à hauteur de 5% du prix d’adjudication du lot, ces 5% sont déduits des sommes touchées par Ekestrian.
- RESPONSABILITE DU VENDEUR LIEES A L’ANNONCE
Le Vendeur publiant une annonce certifie être l’unique et entier propriétaire du (ou des) cheval (chevaux) qu’il met en vente. Il s’engage à :
rédiger son annonce de manière loyale et conforme à la réalité,
fournir des informations claires et compréhensibles sur le cheval.
Dans le cas d’une mise en relation internationale, le Vendeur et l’Acheteur sont tenus de remplir les formalités de déclaration et d’acquitter les éventuels droits de douanes en vigueur aux autorités compétentes, sans qu’EKESTRIAN ne soit en rien concernée, ni directement, ni indirectement par l’exécution de ces formalités.
Le Vendeur et l’Acheteur s’entendent librement sur un prix de cession et choisissent ensemble les conditions et modalités de la vente dans le cadre du Contrat de Vente.
Toutes tentatives de violation de ces règles et/ou de toutes dispositions règlementaires ou légales seront signalées aux autorités compétentes, sans préjudice du droit pour EKESTRIAN de supprimer immédiatement le Compte de l’Utilisateur indélicat.
- RESPONSABILITE D’EKESTRIAN
- Responsabilité d’EKESTRIAN en tant qu’éditeur du Site
EKESTRIAN s’engage à apporter des informations et des données récentes et exactes.
Toutefois, EKESTRIAN ne pourra pas être tenue pour responsable quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de sources externes.
En aucun cas, EKESTRIAN ne peut être tenue responsable d’une information divulguée par le Vendeur dans une annonce.
Nous vous invitons à nous alerter de toutes erreurs, omissions que vous pourriez détecter sur notre Site, à l’adresse de courriel suivante : contact@ekestrian.com.
EKESTRIAN ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur le Site, par l’environnement technique de l’Utilisateur (ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel).
EKESTRIAN ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur.
EKESTRIAN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
L’utilisation du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger vos propres données, outils et matériels.
Toutes les informations contenues sur le Site, données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, etc. sont mises à disposition des Utilisateurs uniquement à titre indicatif. Elles ne constituent pas une offre commerciale.
Sans remettre en cause les droits accordés aux Utilisateurs par la loi, EKESTRIAN, ses responsables, directeurs, employés ou fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte économique (incluant, sans limitation, perte de profit, de chiffre d'affaires ou d'opportunité), interruption d'activité, problème technique, perte de données, ou tout autre dommage direct, indirect, spécial, exemplaire ou répressif résultant de l'utilisation ou l'indisponibilité du Site, ou à tout autre cause.
Ø Responsabilité d’EKESTRIAN en tant que partie à la vente
- EKESTRIAN ne peut aucunement être tenu responsable ni des informations divulguées par le Vendeur, ni des vidéos des chevaux fournies par le Vendeur, ni des déclarations faites par le Vendeur concernant le cheval. EKESTRIAN n’est pas responsable si des informations concernant le cheval sont erronées, falsifiées ou insuffisantes.
- Le Vendeur garantit EKESTRIAN contre toutes revendications émanant de tiers au contrat, le Vendeur garantissant notamment, en cas de vente du cheval, l’absence d’actions au titre de la garantie d’éviction.
- Tout accident et/ou blessure et/ou dégradation subi par un cheval et/ou par un tiers durant la phase d’essai relève de l’entière responsabilité de l’Acheteur.
EKESTRIAN ne peut aucunement être tenue responsable des accidents et/ou blessures et/ou dégradations subis par un cheval ou par un tiers durant la phase d’essai.
- EKESTRIAN est déchargée de toute responsabilité relative au transport du cheval ainsi que de tout dommage qui serait susceptible de survenir sur le cheval durant la phase de transport.
- EKESTRIAN ne peut en aucun cas être considérée comme le gardien du cheval et ce, à quelque moment que ce soit du parcours de vente.
- EKESTRIAN n’a aucune obligation d’intervenir en cas de dispute entre les Vendeurs et Acheteurs du Site. En cas de dispute, EKESTRIAN est dégagée de toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
- OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Le Site est réservé aux Utilisateurs, personnes physiques ou morales, pour leurs besoins professionnels ou personnels.
Le Site ne peut servir d’intermédiaire pour un exercice régulier d’une activité d’achat et vente de chevaux.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site notamment à ne pas bloquer ou altérer le flux normal des données, accéder frauduleusement au système d’information du Site ou à l’intégralité de ses données, le perturber ou le modifier.
- RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les données collectées lors de l'inscription sur le formulaire de contact et lors de l’utilisation du Site et de ses Services sont soumises aux règles légales sur le respect de la vie privée.
L’Utilisateur pourra choisir, ou non, d’accepter de bénéficier d’offres sur des produits ou des Services proposés par EKESTRIAN, ou que ses coordonnées soient transmises à des partenaires d’EKESTRIAN afin de recevoir des informations ou des offres commerciales de leur part.
EKESTRIAN s’engage à traiter ces informations en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la Loi Informatiques et Libertés.
Dans le cadre de l’application de cette loi, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression de l’ensemble des données le concernant. Pour l’exercer, il peut contacter la Société soit par un formulaire disponible sur : http://www.ekestrian.com/contact, soit par courrier à l’adresse postale 6, rue La Fayette - 95600 EAUBONNE.
- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE RESPECT DES DONNEES PERSONNELLES
Notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles est accessible en cliquant sur le lien suivant : lien à ajouter
Elle fait partie intégrante de nos conditions générales d’utilisation du Site.
L’acceptation de notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles est donc une condition nécessaire à l’utilisation du présent Site.
L’acceptation résulte de l’utilisation du Site.
Pour toute question concernant notre Politique de confidentialité et de respect des données
Personnelles, n’hésitez pas à contacter notre service responsable du traitement des données personnelles par email à l’adresse suivante : contact@ekestrian.com.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments du Site sont la propriété exclusive d’EKESTRIAN, sauf mention contraire.
Dans le cadre des opérations publicitaires qu’Ekestrian estimera nécessaires afin d’assurer la promotion de la vente, Ekestrian sera autorisée à utiliser l’image des Lots, ce à quoi consent expressément le Vendeur.
En outre, Ekestrian sera propriétaire de toute photographie figurant sur son site, qu’il s’agisse de photographies prises dans le cadre d’évènements organisés par Ekestrian et prises par celui-ci, ou de photographies remises par le Vendeur.
Celui-ci accepte par ailleurs qu’Ekestrian puisse utiliser ces photographies par la suite afin de promouvoir son activité.
EKESTRIAN se réserve la propriété exclusive de toutes les photos prises par ses soins lors de la séance de photographies du Lot.
L’Utilisateur peut télécharger, visualiser, imprimer une copie de tout contenu du Site uniquement à des fins non commerciales et exclusivement limitées à ses besoins personnels.
Toute autre utilisation est interdite et constitue une contrefaçon. L’Utilisateur n’est notamment pas autorisé à présenter au public, reproduire en dehors du cercle de famille, modifier, utiliser des éléments du Site dans une œuvre dérivée, distribuer, vendre tout contenu du Site, tenter d’accéder aux codes source du Site et effectuer de l’ingénierie inverse. Toutefois, EKESTRIAN s’engage à vous transmettre, dans un délai raisonnable, tout élément nécessaire à l’interopérabilité du Site sur toute demande motivée de l’Utilisateur.
Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « EKESTRIAN » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit d’EKESTRIAN. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite d’EKESTRIAN.
En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, EKESTRIAN se réserve le droit de faire cesser ces agissements en justice et d’en demander réparation.
- SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE OU INEXACT
Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait signaler à EKESTRIAN la présence sur le Site, d’une information erronée ou d’un contenu illicite, il devra nous préciser obligatoirement ses données personnelles d’identification (nom, prénom, domicile, adresse e-mail), une description précise du contenu qui lui semble erroné ou illicite et les raisons. Cela suppose que l’Utilisateur accepte le traitement par EKESTRIAN de ses données personnelles et plus généralement notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles.
Nous vous invitons donc à consulter cette Politique pour connaître vos droits, les conditions et les finalités de ce traitement et les conditions d’acceptation de cette Politique.
EKESTRIAN pourra prendre des mesures adaptées, si le contenu est manifestement illicite conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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- REFUS D’ACCES AUX SERVICES
L’Utilisateur reconnaît à EKESTRIAN le droit de se voir refuser l'utilisation et l’accès aux Services pour tout motif et cela sans aucune information préalable.
Les motifs d'un refus d’accès aux Services peuvent résulter de, mais ne sont pas limités à, la violation des Conditions Générales d'Utilisation ou des documents qui y sont incorporés par référence, une demande judiciaire, une demande effectuée par un Utilisateur, les agissements d’un Utilisateur qui seraient susceptibles de causer des pertes financières ou engager la responsabilité judiciaire d’EKESTRIAN ou celle de ses Utilisateurs.
De plus, ni un Utilisateur, ni un tiers ne peuvent engager la responsabilité d'EKESTRIAN suite à ce refus.
- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, EKESTRIAN et l’Utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’action en justice relative à tout litige entre EKESTRIAN et l’Utilisateur relatif à l’exécution des présentes, le Tribunal de Grande Instance de Paris est exclusivement compétent.
