REGLEMENT DE VENTE AUX ENCHERES EN LIGNE
Le présent règlement régit l’accès et l’utilisation des enchères en ligne sur le site internet, localisé à l’adresse URL http://www.ekestrian.com et son sous-domaine https://eliteauction.ekestrian.com, ci-après désigné le « Site ».
Toute utilisation du service d’enchères en ligne suppose l’acceptation et le respect de ce règlement. L’acceptation résulte de l’utilisation des enchères en ligne.
En outre, ce document est joint en annexe au Mandat de vente remis au vendeur. Son acceptation résulte de la signature dudit mandat.
1. DEFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le présent règlement ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
- Acheteur : l’Utilisateur qui conclut un contrat avec le Vendeur pour acheter un cheval par l’intermédiaire du Site d’EKESTRIAN.
- Commission d’EKESTRIAN : la commission d’EKESTRIAN correspond à 11% HT (onze pour cent hors taxes) du montant total HT de la vente du cheval et se calcule en complément du prix de vente du cheval HT ou prix d’adjudication HT. Cette Commission d’EKESTRIAN est payée par l’Acheteur.
- Compte : la section personnelle sur le service d’enchères en ligne comportant les données (personnelles) importées, créées et/ou gérées par l’Utilisateur lors de son enregistrement pour le Service.
- Contrat de Vente : le contrat signé entre le Vendeur et l’Acheteur par l’intermédiaire d’EKESTRIAN pour acheter des chevaux.
- Contrat EKESTRIAN/Vendeur : le contrat signé entre le Vendeur et EKESTRIAN (mandat exclusif de mise en vente aux enchères publiques en ligne).
- EKESTRIAN : la société IT’S MY CHAMPION, société par actions simplifiée au capital de 39.150 euros, dont le siège social est situé 6, rue La Fayette - 95600 EAUBONNE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 537 477 861, représentée par sa Présidente, dûment habilitée, Madame Claire-Aline Quantin.
- Enchères en ligne : les enchères en ligne automatisées de chevaux par les Vendeurs sur le Site d’EKESTRIAN.
- Règlement de vente aux Enchères en ligne : le présent contrat qui régit de façon exclusive les relations entre EKESTRIAN et les Utilisateurs des enchères en ligne.
- Services : services de ventes aux Enchères en ligne de chevaux édités et proposés par EKESTRIAN sur son Site.
- Site : sites web accessibles aux adresses suivantes : http://ekestrian.com
https://eliteauction.ekestrian.com/
- Utilisateur : désigne tout Acheteur ou Vendeur, ou plus généralement toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, agissant seule ou représentant des tiers, qui utilise les Enchères en ligne.
- Vendeur : l’Utilisateur qui conclut un contrat avec l’Acheteur par l’intermédiaire des Services proposés par EKESTRIAN sur son Site pour vendre un cheval.
2. INSCRIPTION AU SERVICE
Les ventes aux enchères en ligne proposées par EKESTRIAN répondent aux exigences légales des articles L320-1 et suivants du Code de commerce.
Le système de vente aux enchères en ligne permet à des vendeurs de proposer leurs produits, à des acheteurs potentiels du monde entier. Ces acheteurs potentiels enchérissent via la plateforme et l’enchère la plus haute à la clôture de l’événement en ligne devient l’acheteur final du cheval sous réserve de solvabilité. La création du compte pour enchérir ainsi que la possibilité d’enchérir sont ouvertes selon un calendrier accessible sur le site http://ekestrian.com ou https://eliteauction.ekestrian.com.
EKESTRIAN se réserve le droit de refuser l’inscription aux enchères ou à la salle des ventes de tout enchérisseur potentiel pour juste motif, lequel pourra notamment résulter des difficultés rencontrées en matière de paiement des précédentes adjudications.
Attention : quand une enchère est placée durant les cinq dernières minutes, l’enchère sur ce lot est prolongée de cinq minutes. Il n’est donc pas utile d’attendre la dernière seconde pour placer votre enchère.
Tout Utilisateur désirant enchérir sur un ou des chevaux doit se créer un Compte. Cela signifie qu’il doit renseigner un certain nombre d’informations obligatoires pour que le Compte soit validé. De manière non exhaustive, l’Utilisateur souhaitant enchérir devra renseigner des informations telles que son nom, prénom, téléphone fixe et mobile, adresse email, adresse postale, date de naissance, empreinte bancaire.
L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait qu’EKESTRIAN est susceptible de vérifier ces informations.
A ce titre, une pré-autorisation de l’enchérisseur est effectuée sur les deux modalités suivantes qui dépendent des mesures bancaires de la banque de l’Utilisateur et de son pays : soit une somme de 200 euros est prélevée pour une durée variant de 15 minutes à 7 jours puis débloquée automatiquement, soit un montant de 1€ est prélevé définitivement.
Au moment de valider son inscription / sa création de Compte, matérialisée par un clic sur la case « valider mon inscription » en bas de formulaire, l’Utilisateur devra lire deux contrats dont la prise de connaissance complète et l’acceptation seront matérialisées par l’action de cocher deux cases « J’accepte les CGU » et « J’accepte le règlement des ventes aux enchères ».
Suite à cette inscription l’Utilisateur peut placer ses enchères sur l’ensemble des lots.
A la clôture de l'enchère, l'enchère la plus haute sur chaque lot se voit remporter l'enchère, sous réserve de solvabilité de l’Utilisateur.
Si la pré-autorisation a été possible l’Utilisateur est considéré comme solvable.
Les sommes à virer par l’Acheteur en une seule fois correspondent à l’addition des deux sommes suivantes :
- Le prix d’adjudication HT sommé avec la TVA appliquée dans son pays :
- La Commission d’Ekestrian qui s’élève à 11% HT du montant du prix d’adjudication HT, sommé avec la TVA appliquée dans son pays sur ces 11% et calculée en complément du prix d’adjudication HT
Le paiement de ces sommes s’effectue par virement bancaire sur le compte séquestre dédié à l’Utilisateur. Ce compte séquestre est détenu par Ekestrian, agissant en qualité d’Opérateur de Vente Volontaire. Passé un délai de 10 jours suivant l’adjudication, il s’opèrera un transfert immédiat des risques à l’adjudicataire, sous réserve du parfait paiement, les sommes seront reversées au vendeur.
Important : la règle change dans le cas particulier d’un achat d’embryon, dont la date de terme de la mère porteuse ou de la mère naturelle est à moins de 10 jours après l’enchère :
Dans le cas particulier d’un achat d’embryon, dont la date de terme de la mère porteuse ou de la mère naturelle est à moins de 10 jours après l’enchère, alors, le transfert de risques du vendeur à l’acheteur, se fait dès l’adjudication du lot le soir de l’enchère. Ainsi, le vendeur ne supporte entre autres, pas les risques liés au poulinage ni ses frais. Cependant, le vendeur doit s’occuper en bon père de famille du lot tant qu’il est chez lui.
Toujours dans le cas particulier ci-dessus, si le lot n’est pas vendu en soir d’enchères mais en après-ventes en gré à gré, le transfert de risques s’effectue dès que la vente est parfaite, c’est-à-dire dès qu’il y a un accord obtenu sur la chose et sur le prix, donc possiblement avant que l’acheteur ait payé le lot au vendeur et avant qu’il ait récupéré le lot. Cependant, le vendeur doit s’occuper en bon père de famille du lot tant qu’il est chez lui.
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Au moment de son inscription, l’Utilisateur doit fournir un nom d'utilisateur et mot de passe, qui lui permettent d’accéder au Compte. L’Utilisateur garantit à EKESTRIAN que les informations qu’il fournit lors de la création de son Compte sont exhaustives, fiables et à jour.
Si les Utilisateurs Vendeurs et Acheteurs sont professionnels, ils sont tenus de signaler leur qualité en s’identifiant comme étant « Utilisateurs professionnels » lors de la création de leur Compte.
L’Utilisateur accepte qu’il soit signalé comme Utilisateur professionnel pour toute utilisation par l’intermédiaire d’un tel Compte. EKESTRIAN est en droit de modifier le statut des Comptes si elle le juge raisonnablement nécessaire, comme dans le cas où un Utilisateur professionnel ne s’est pas enregistré en tant que tel.
L’Utilisateur est tenu de se conformer à toute la législation et réglementation fiscale en vigueur, et de s’enregistrer correctement à cet égard au moment de son inscription, en fournissant toutes les données nécessaires comme un numéro de TVA correct.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences de la communication d’informations incomplètes ou inexactes quant à sa position fiscale, et garantit entièrement EKESTRIAN pour toute réclamation de tiers, dont le fisc, et tous les dommages et frais associés susceptibles d’en découler.
Il est interdit de créer un Compte au nom d’un tiers et/ou de fournir des informations fausses. Il est interdit de se connecter par l’intermédiaire de comptes de services tiers d’autres personnes ou d’autoriser d’autres personnes à se connecter au nom de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est lui-même responsable de la confidentialité de sa combinaison nom d'Utilisateur - mot de passe. L’Utilisateur assume également la responsabilité de l’utilisation du Service par l’intermédiaire de son Compte, et tient à couvert EKESTRIAN pour tout dommage susceptible de découler d’un abus ou de l’utilisation de son nom d'Utilisateur et mot de passe.
Dès que l’Utilisateur sait ou a des raisons de croire qu’un nom d’Utilisateur et/ou mot de passe est aux mains de personnes non autorisées, il doit en informer EKESTRIAN, sans préjudice de sa propre obligation de prendre aussitôt lui-même les mesures efficaces, comme la modification de son mot de passe.
Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans. En acceptant le présent règlement, l’Utilisateur garantit qu’il est majeur pour la création de son Compte.
EKESTRIAN se réserve le droit de modifier la procédure d’enregistrement et de connexion, le mot de passe, le nom d’Utilisateur et/ou certaines informations de l’Utilisateur si elle le considère nécessaire dans l’intérêt d’EKESTRIAN, de tiers, ou du fonctionnement du Service.
3. OFFRE DU VENDEUR
Pour pouvoir vendre des chevaux ou des embryons par l’intermédiaire du Site, le Vendeur doit compléter son Compte.
Les chevaux ou les embryons sont jugés appropriés pour la vente par EKESTRIAN et sont déterminés sur la base entre autres de l’attractivité, de la rareté, des origines, du rapport qualité-prix, de l’état de santé du cheval etc…
Pour l’offre du cheval ou de l’embryon, le Vendeur déclare être pleinement propriétaire du cheval – embryon et avoir tout pouvoir aux fins de conclure le Contrat de Vente ainsi que tout pouvoir aux fins de procéder à la vente du cheval-embryon. Le Vendeur garantit à EKESTRIAN que les informations qu’il fournit sont exhaustives, fiables et à jour. En conséquence, le Vendeur garantit EKESTRIAN contre toutes revendications émanant de tiers au Contrat, le Vendeur garantissant notamment, en cas de vente du cheval – embryon, l’absence d’action au titre de la garantie d’éviction ou des vices cachés.
Si plusieurs personnes physiques ou morales sont propriétaires du cheval - embryon, le même engagement s’applique à chacune d’entre elles agissant solidairement au titre des présentes. Dans un souci de simplicité des échanges, les parties s’engagent à rédiger un acte signé afin de désigner la personne mandatée. Cette dernière est l’unique personne dotée des pleins pouvoirs chargée d’échanger avec EKESTRIAN pour la vente du cheval embryon à un Acheteur potentiel et de conclure cette vente.
En proposant le cheval ou l’embryon, le Vendeur doit fournir des informations claires, fiables, véridiques et compréhensibles.
La responsabilité du Vendeur pourra être recherchée au cas où les indications et informations fournies par le Vendeur seraient inexactes, et ce sans préjudice du droit pour EKESTRIAN de refuser la présentation de l’animal à la vente, s’il avait connaissance de la fausseté de ces informations préalablement à la vente.
En aucun cas, EKESTRIAN, s’il était toutefois procédé à la vente de l’animal, ne sera responsable de l’absence des documents requis.
EKESTRIAN ne peut être tenu responsable des déclarations du Vendeur qui ont été portées à la connaissance du public et répond uniquement de la conformité des déclarations données par le Vendeur à celles transmises au public. EKESTRIAN ne peut être tenu responsable de la véracité des déclarations du Vendeur ni des erreurs informations ou des documents divulgués par ce dernier concernant le cheval. EKESTRIAN n’est pas responsable si des informations concernant le cheval sont erronées, falsifiées ou insuffisantes.
EKESTRIAN ne peut être tenu responsable en cas de problème de santé du cheval.
A compter de la mise en ligne des informations concernant un cheval, et avant l’ouverture de la vente, le Vendeur est tenu de vérifier que les informations ne comportent aucune erreur ou omission.
En cas d’erreur ou d’omission constatée par le Vendeur, celui-ci devra en avertir immédiatement EKESTRIAN qui disposera d’un délai de 24 heures pour modifier les éléments.
En cas de modifications, il est clairement spécifié que les indications figurant sur la fiche de description du Lot et présentées lors de la vente prévalent sur les informations présentées sur le site en amont de la vente.
Par ailleurs, s’agissant des représentations et photographies des Lots, s’il devait advenir que le Vendeur ait des préférences à ce sujet, il devra en informer EKESTRIAN. A défaut d’intervention de sa part, il sera réputé les accepter.
Le Vendeur garantit EKESTRIAN contre toutes revendications émanant de tiers au contrat, le Vendeur garantissant notamment, en cas de vente du cheval, l’absence d’action au titre de la garantie d’éviction, de vice caché ou de non-conformité.
EKESTRIAN rejette toute responsabilité vis-à-vis des autres Utilisateurs quant à la description des chevaux, étant donné que les informations et déclarations émanent du Vendeur. Le Vendeur garantit que le cheval est conforme à sa description et garantit EKESTRIAN contre toute réclamation de l’Acheteur.
Dès lors que le cheval est sélectionné pour les ventes aux Enchères en ligne, les informations fournies par le Vendeur ne peuvent ensuite plus être modifiées par ce dernier, à l’issue du délai précité.
Dans l’hypothèse d’apparition d’un élément nouveau survenu entre la sélection du Lot et la vente, celui-ci pourra être signalé au public par une annonce avant la vente et porté à la connaissance des enchérisseurs. Ces modifications devront être transmises par écrit et accompagnées des justificatifs par le Vendeur à EKESTRIAN.
En outre, dans une telle hypothèse le Vendeur assumera l’entière responsabilité du préjudice causé aux autres Utilisateurs.
Les chevaux sont exclusivement proposés par le Vendeur sur le Site et ne pourront être proposés par l’intermédiaire d’autres circuits de vente. Le Vendeur supprimera les chevaux de tout autre site Web, sauf à assurer la promotion de la vente faite par EKESTRIAN.
4. DEROULEMENT DES ENCHERES EN LIGNE
Le déroulement des Enchères en ligne est décrit en Article 2 du présent Règlement de Vente aux enchères en ligne auquel il est renvoyé.
Il est en outre précisé ce qui suit :
Ekestrian agit en qualité d’Opérateur de Vente Volontaire, mandataire du propriétaire du Lot.
Ekestrian sera chargé de procéder à la vente aux enchères publiques en ligne.
En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, EKESTRIAN n’a pas vocation à intervenir.
Il encourage le Vendeur et l’Acheteur à se rapprocher afin de parvenir à une solution amiable.
EKESTRIAN n’est aucunement responsable en cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur.
À tout moment avant, durant ou après des Enchères en ligne, EKESTRIAN est habilité à empêcher provisoirement ou en permanence des Utilisateurs de proposer des chevaux, et des Utilisateurs de formuler une offre pour des chevaux.
Pour certaines Enchères en ligne ou certains chevaux et/ou en cas d’offres à partir de certains montants, EKESTRIAN est en droit de fixer comme condition pour la publication des offres que les Utilisateurs lui versent en dépôt un montant qu’elle aura déterminé ou fournissent une autre garantie de paiement.
Il est possible de participer à des Enchères en ligne pendant la durée déterminée sur le Site.
Il est possible que des offres puissent être formulées dans diverses devises, à condition que ces offres soient systématiquement accompagnées de leur conversion en euros. En cas de différence, seul le montant en euros prévaudra.
Les offres sont affichées sur le Site. Chaque offre est censée avoir été faite par l’Utilisateur qui a formulé l’offre, via son Compte. L’Utilisateur est donc toujours personnellement engagé par les offres formulées par l’intermédiaire de son Compte vis-à-vis du Vendeur, même si une tierce partie formule des offres par l’intermédiaire de son Compte.
Toute personne portant des Enchères en ligne est réputée les porter pour elle-même à moins d’être porteur d’un pouvoir écrit de la personne pour le compte de laquelle elle a porté les Enchères en ligne, pouvoir qui devra être remis à EKESTRIAN avant la vente.
L’Acheteur reconnaît et convient que, dès lors qu’un prix de réserve a été fixé par le Vendeur, aucune Vente n’est conclue si l'offre la plus élevée est inférieure à ce prix de réserve.
Une offre formulée est inconditionnelle et irrévocable. L’Utilisateur ne peut pas invoquer de fautes de frappe ou d’erreurs.
5. FIN DE L’ENCHERE
Lorsqu’une enchère est placée durant les cinq dernières minutes, l’enchère sur ce lot est prolongée de 5 minutes. Il n’est donc pas utile d’attendre la dernière seconde pour placer votre enchère.
6. PAIEMENT
Après les Enchères en ligne, l’Utilisateur qui a fait l’offre la plus élevée accède au paiement final par le biais d’EKESTRIAN qui procède à l’adjudication et perçoit les fonds. L’Utilisateur est redevable de la somme qu’il a placée pour l’achat du cheval concerné par ladite enchère.
L’Acheteur devient immédiatement débiteur de l’obligation de payer le prix de vente du cheval, auquel s’ajoute la TVA.
Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées au comptant.
De même, il est expressément convenu que la mission d’EKESTRIAN prendra dès lors fin à l’adjudication.
Les sommes à virer par l’Acheteur en une seule fois correspondent à l’addition des deux sommes suivantes :
- du prix d’adjudication HT sommé avec la TVA appliquée dans son pays,
- la Commission d’Ekestrian qui s’élève à 11% HT du montant du prix d’adjudication HT, sommé avec la TVA appliquée dans son pays sur ces 11% et calculée en complément du prix d’adjudication HT
L’Acheteur veille à ce que tous les montants nets soient perçus, et assume par conséquent la responsabilité de tous les frais (bancaires, de douanes, de conversion monétaire), prélèvements, toutes les taxes (à la source), et/ou retenues éventuels.
L’Utilisateur accepte qu’EKESTRIAN établisse des factures au nom du Vendeur, et les envoie dans la mesure où l’émission de facture est obligatoire sur la base de la législation et de la réglementation en vigueur. Le Vendeur assume à tout moment la responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité de la facture et EKESTRIAN décline toute responsabilité à cet égard.
Si l’Acheteur ne règle pas le prix de vente et la Commission d’EKESTRIAN dans le délai de paiement mentionné, il est automatiquement en défaut vis-à-vis d’EKESTRIAN et du Vendeur, sans qu’aucune mise en demeure ne soit exigée.
À partir du moment où l’Acheteur est en défaut, il est redevable d’intérêts égaux aux intérêts (commerciaux) de droit. EKESTRIAN enverra à nouveau un dernier rappel, également au nom du Vendeur, concernant le montant qui lui est dû. En l’absence de paiement, EKESTRIAN peut confier la réclamation à un huissier. Dans ce cas, tous les frais extrajudiciaires engagés par EKESTRIAN pour ce retard de paiement seront également à la charge de l’Acheteur. Outre cette possibilité de recouvrement forcée, le Vendeur peut également décider que le non-paiement par l’Acheteur entraîne la résolution de la Vente.
En effet, la résolution de la Vente n’a aucune incidence sur l’exigibilité de la Commission d’EKESTRIAN auprès de l’Acheteur.
En cas de résolution à la suite d’une infraction de l’Acheteur à son obligation de paiement, ce dernier assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés pour EKESTRIAN, qui s’élèvent au minimum au montant de la Commission perdue par EKESTRIAN.
EKESTRIAN ne pourra procéder à la restitution du prix de vente au Vendeur (déduction faite de la Commission d’EKESTRIAN) qu’après réception effective du prix de vente, de la Commission d’EKESTRIAN.
La prise de possession du cheval par l’Acheteur ne pourra intervenir qu’après complet paiement du prix par l’Acheteur.
Frais à la charge du Vendeur
Tout rappel de taxes ou droits qui pourrait être fait par une administration de l’Etat ou des communes au-delà des taxes et droits actuels, serait à la charge du Vendeur.
Frais à la charge de l’Acheteur
Tous les chevaux sont vendus avec T.V.A., mais en tout état de cause, le prix s’entend d’un prix H.T, sauf s'il en est annoncé autrement le jour de la vente, avant la mise aux enchères d'un cheval déterminé.
EKESTRIAN décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’Acheteur.
7. FOLLE ENCHERE
Si EKESTRIAN constate la défaillance de l’Acheteur qui n’a pas réglé le prix et/ou ne présente pas les garanties suffisantes sur son paiement, il en informera le Vendeur.
L’Acheteur défaillant sera mis en demeure par EKESTRIAN de régler le prix.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, EKESTRIAN se réserve le droit de prendre contact avec les Utilisateurs ayant enchéri sur le cheval concerné ; d’abord avec l’Utilisateur ayant proposé l’enchère arrivée en deuxième position, puis l’Utilisateur ayant proposé l’enchère arrivée en troisième position, et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’un Utilisateur se déclare intéressé pour acheter le cheval au prix de son enchère.
A défaut, le cheval sera remis en vente sur folle enchère lors d’une vente ultérieure d’EKESTRIAN. L’Acheteur initial défaillant aura l’obligation de régler la différence entre le prix de vente initial augmenté des frais et le prix de vente atteint lors de la revente, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Si le Vendeur ne souhaite pas bénéficier de la folle enchère, il en informera officiellement EKESTRIAN. A la demande du Vendeur, la vente sera résolue de plein droit. Le cheval lui sera restitué par l’Acheteur défaillant, sans préjudice de dommages- intérêts qui pourront être dus par l’Acheteur défaillant.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Les ventes sont soumises à une clause de réserve de propriété au bénéfice du Vendeur. En conséquence, l’Acheteur ne pourra pas revendre, louer, prêter, donner en gage ou nantir le cheval avant le complet paiement du prix à EKESTRIAN.
L’Acheteur sera tenu d’informer tout tiers de l’existence de cette clause de réserve de propriété et devra informer EKESTRIAN de tout événement qui pourrait avoir des conséquences sur la propriété ou la possession du cheval (procédure collective, liquidation, saisie, ...).
Si la société EKESTRIAN a réglé le Vendeur, elle sera subrogée dans les droits et actions du Vendeur et bénéficiera de la clause de réserve de propriété.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, tous les risques (décès, accident, maladie, etc.) et toutes les charges (entretien, frais de toutes natures, etc.) liés au cheval sont transférés à l’Acheteur au moment de l’adjudication.
9. VENTE AVEC RESERVE
Le Vendeur doit communiquer par écrit et avant la vente à EKESTRIAN, le prix minimum au-dessous duquel il n’entend pas laisser vendre le cheval à l’enchérisseur. Ce prix ne pourra être supérieur à celui convenu avec EKESTRIAN au moment de l’inscription du cheval à la vente. A défaut d’indication écrite remise avant la vente, celle-ci sera réputée faite avec un prix de réserve égal au prix convenu au moment de l’inscription du cheval à la vente.
Toutefois, le vendeur ou son mandataire pourra toujours enchérir pour racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes.
En cas de rachat par le vendeur ou son mandataire, celui-ci se substitue à l’acheteur dans toutes ses obligations et supporte les frais normalement à la charge de l’acheteur et ceux à la charge du vendeur.
10. LIVRAISON – TRANSPORT – RECUPERATION DES CHEVAUX-FRAIS DE PENSION
Jusqu’à la vente, c’est à dire jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux ou les lots à vendre restant la propriété du vendeur, EKESTRIAN ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements.
Les risques consécutifs à un incendie et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs.
Les opérations d’embarquement ou de débarquement, et toutes autres opérations similaires, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur.
Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités.
L’acquéreur doit être en mesure de prendre possession de son cheval aussitôt après l’adjudication.
Dès lors, dans cette hypothèse, les parties s’accorderont sur une prise en charge forfaitaire liée à l’hébergement et aux soins à apporter à l’animal.
Ces frais seront à régler au vendeur lors de la reprise de l’animal.
A défaut d’accord expresse entre les parties sur le montant de prise en charge de l’animal, il est expressément convenu que les parties s’accordent sur le barème forfaitaire d’EKESTRIAN :
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Tarif Poulinage
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400€HT
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Achat Porteuse*
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environ 1500€ HT, ce prix peut varier d'un lot à l'autre, contactez l'équipe Ekestrian pour valider ce montant : +33 6 86 49 60 06
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Caution Porteuse**
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environ 1500€ HT, ce prix peut varier d'un lot à l'autre, contactez l'équipe Ekestrian pour valider ce montant : +33 6 86 49 60 06 |
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Hébergement***
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Taux de TVA
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Tarif mensuel HT
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Tarif mensuel TTC
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Tarif journalier HT
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Embryon dans mère porteuse et achat de poulinière (attention, ne concerne pas l’embryon dans la même naturelle)
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non suitée
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10%
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300€
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330€
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10€
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suitée
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10%
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360€
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396€
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12€
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Poulain
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Avant sevrage
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0€
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0€
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0€
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Après sevrage
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20%
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240€
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288€
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8€
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1 an
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20%
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270€
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324€
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9€
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2 et 3 ans
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20%
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300€
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360€
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10€
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*Lorsque le coût du transport de la porteuse est supérieur au forfait proposé pour les frais d’hébergement et de poulinage, EKESTRIAN recommande à l’acquéreur l’achat de la porteuse.
** lorsque l’acquéreur de l’embryon n’acquière pas la porteuse mais que celle-ci est transportée chez lui, il devra verser une « caution porteuse » de 800€ au vendeur, propriétaire de la porteuse, caution qui lui sera restituée ou remboursée au retour de la poulinière chez le vendeur.
Les parties conviennent que les informations mentionnées sur la Fiche de vente du Lot prévalent toujours sur les prix annoncés dans le tableau précité.
***ces tarifs sont les tarifs mensuels maximums pouvant être pris en compte, une réduction à la baisse pourra être convenue entre les parties.
Il est expressément convenu que :
- En cas de vente d’un foal non sevré, celui-ci restera chez le vendeur jusqu’à la fin du sevrage. Le vendeur supporte les frais d’hébergement jusqu’à la fin du sevrage. L’acquéreur supportera les frais d’hébergement du poulain sevré tant qu’il restera dans les installations du vendeur.
- En cas de vente d’un foal sevré ou poulain de 1, 2 et 3 ans : l’acquéreur supportera les frais d’hébergement du poulain sevré ou du poulain de 1 an et plus tant qu’il restera dans les installations du vendeur.
- En cas de vente d’embryon dans une mère porteuse loin du terme, l’acquéreur dispose de dix jours pour venir récupérer l’animal sans payer de frais d’hébergement. Passé ce délai, il supportera les frais d’hébergement tels qu’indiqués dans le tableau précédant, sur la base d’un forfait journalier.
- En cas de vente d’embryon dans une porteuse proche du terme, celle-ci restera chez le vendeur. L’acquéreur supportera les frais d’hébergement antérieurs et postérieurs au poulinage, ainsi que les frais liés à celui-ci.
- En cas de vente d’embryon dans sa vraie mère, le vendeur supportera les frais d’hébergement jusqu’au sevrage hors poulinage. L’acheteur supportera les frais du poulinage et du foal sevré tant jusqu’à ce qu’il quitte les installations du vendeur.
- En cas de vente d’un embryon congelé, l’acheteur dispose de 10 jours pour effectuer le transfert de propriété auprès du centre de stockage de l’embryon. Passé ce délai, il devra régler les frais de stockage au vendeur au tarif du centre du stockage.
Il est conseillé à l’acheteur de souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix qui couvre le risque de perte de l’embryon par la poulinière et le risque de mortalité du poulain au sevrage. Dès l’adjudication le vendeur ne pourra plus être tenu responsable d’un quelconque accident provoquant le décès du poulain ou la perte de l’embryon. Néanmoins, le vendeur est toujours réputé devoir s’occuper de la poulinière pleine, de la poulinière suitée, et du poulain en attente d’être transporté après le sevrage, en bon père de famille.
11. MODALITES D’INSCRIPTION AU SEIN DU STUD-BOOK
Sauf convention contraire ou dérogation particulière prévue entre les parties, le naisseur choisira le stud-book au sein duquel inscrire le cheval, le foal ou l’embryon et supportera tous les frais liés à cette inscription.
Par dérogation à l’article R653-44 du Code rural et de la pêche maritime, le naisseur sera réputé être le propriétaire de l’embryon.
A ce titre, le vendeur devra formaliser son accord, lequel sera enregistrer auprès du fichier central (SIRE) de l’IFCE.
12. AFFIXE DANS LE CAS D’UNE VENTE D’EMBRYON
Sauf convention contraire ou dérogation particulière prévue entre les parties, l’embryon prendra l’affixe du naisseur.
Par dérogation à l’article R653-44 du Code rural et de la pêche maritime, le naisseur sera réputé être le propriétaire de l’embryon.
A ce titre, le vendeur devra formaliser son accord, lequel sera enregistrer auprès du fichier central (SIRE) de l’IFCE.
13. ABSENCE DE L’ANIMAL ET INACTIVITE DU VENDEUR
Pour tout sujet accepté, figurant au catalogue d’une vente et non présenté pour quelle que cause que ce soit, le Vendeur devra régler les frais d’inscription ainsi que 10% du montant de mise en vente, sauf en cas de certificat vétérinaire (produit le jour de la vente) attestant l’impossibilité absolue pour l’animal d’être présenté (mort, accident, maladie grave).
Cette somme sera automatiquement due en cas d’absence causée par la présentation du cheval à une autre vente.
De manière générale, le Vendeur s’engage à être particulièrement diligent et à apporter sa pleine coopération pour remettre le cheval à l’Acheteur dans les meilleurs délais.
La responsabilité du Vendeur pourra être engagée en cas de défaut des engagements souscrits à cet article.
Le Vendeur garantit EKESTRIAN contre toute action d’un Acheteur dont le cheval ne lui aurait pas été remis par le Vendeur, et ce, pour quelque cause que ce soit.
14. RESOLUTION DE LA VENTE
En aucun cas, l’action en résiliation/résolution de la vente ne peut mettre en cause EKESTRIAN qui ne peut être tenu pour responsable.
15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE RESPECT DES DONNEES PERSONNELLES
La Politique de confidentialité et de respect des données personnelles d’EKESTRIAN est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://eliteauction.ekestrian.com/fr/mentions-legales
L’acceptation de notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles est donc une condition nécessaire à l’utilisation du présent Site.
L’acceptation résulte de l’utilisation du Site.
Pour toute question concernant notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles, n’hésitez pas à contacter notre service responsable du traitement des données personnelles par email à l’adresse suivante : contact@ekestrian.com.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITE D’EKESTRIAN
EKESTRIAN rejette toute responsabilité pour des dommages résultant de la fourniture du Service, des Enchères en ligne, y compris, mais sans limitations, des dommages résultant de ou liés à l’utilisation du Site et/ou du Service des Enchères en ligne.
EKESTRIAN ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite d’une Vente entre un Acheteur ou un Vendeur. En particulier, EKESTRIAN ne peut jamais être tenu responsable d’un quelconque vice du cheval vendu par le Vendeur dans le cadre des Enchères en ligne.
La seule mesure que peut prendre l’Utilisateur s’il estime avoir subi un préjudice est de suspendre l’utilisation du Service voire de supprimer son Compte.
Si EKESTRIAN était malgré tout responsable d’un préjudice à quelque titre que ce soit, EKESTRIAN ne serait responsable que de l’indemnisation des dommages directs subis par l’Utilisateur à la suite d’un manquement ou d’un acte illicite qui lui serait imputable.
En cas de mise en jeu de la responsabilité d’EKESTRIAN pour quelque raison que ce soit, EKESTRIAN et les Utilisateurs conviennent que le montant de cette responsabilité ne pourra jamais excéder le montant de la rémunération d’EKESTRIAN.
Sans remettre en cause les droits accordés aux Utilisateurs par la loi, EKESTRIAN, ses responsables, directeurs, employés ou fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte économique (incluant, sans limitation, perte de profit, de chiffre d'affaires ou d'opportunité), interruption d'activité, problème technique, perte de données, ou tout autre dommage direct, indirect, spécial, exemplaire ou répressif résultant de l'utilisation ou l'indisponibilité du Site, ou à tout autre cause.
EKESTRIAN n’a aucune obligation d’intervenir en cas de dispute entre les Vendeurs et Acheteurs. En cas de dispute, EKESTRIAN est dégagée de toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
Garantie relative aux vices rédhibitoires et cachés :
Conformément aux usages, les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus sans garantie, notamment de vices cachés.
Néanmoins, s’agissant des vices rédhibitoires, le vendeur garantira l’acquéreur contre ces vices non déclarés par le vendeur préalablement à la vente.
Les vices rédhibitoires sont énumérés aux articles R 213-1 et suivants du Code rural.
Les actions fondées sur ce moyen doivent être engagées conformément aux dispositions précitées, à savoir dans les dix jours de la vente, décompte fait du jour de la vente, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse, relevant d’un délai d’action de trente jours, jour de la vente non compris.
Le délai expire le dernier jour à 24 heures, et sera prorogé au prochain jour ouvrable lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Dans lesdits délais et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter à la juridiction compétente du lieu où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi qu’EKESTRIAN (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête, accompagnée du certificat vétérinaire stipulant le vice.
L’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être rédigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par EKESTRIAN à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause EKESTRIAN ou le commissaire-priseur qui ne peuvent être tenus pour responsables.
Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués par EKESTRIAN s’ils n’ont pas encore été versés au Vendeur.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments du Site sont la propriété exclusive d’EKESTRIAN, sauf mention contraire.
Dans le cadre des opérations publicitaires qu’Ekestrian estimera nécessaires afin d’assurer la promotion de la vente, Ekestrian sera autorisé à utiliser l’image des Lots, ce à quoi consent expressément le Vendeur.
Ce dernier déclare expressément avoir obtenu toutes autorisations nécessaires s’agissant de la production des images qu’il transmet à EKESTRIAN, notamment en matière de droit à l’image.
En aucune façon, la responsabilité d’EKESTRIAN ne pourra être recherchée sur ce point, le Vendeur s’engageant à garantir EKESTRIAN, le cas échéant.
En outre, Ekestrian sera propriétaire de toute photographie figurant sur son site, qu’il s’agisse de photographies prises dans le cadre d’évènements organisés par Ekestrian et prises par celui-ci, ou de photographies remises par le Vendeur.
Celui-ci accepte par ailleurs qu’Ekestrian puisse utiliser ces photographies par la suite afin de promouvoir son activité.
L’Utilisateur peut télécharger, visualiser, imprimer une copie de tout contenu du Site uniquement à des fins non commerciales et exclusivement limitées à ses besoins personnels.
Toute autre utilisation est interdite et constitue une contrefaçon. L’Utilisateur n’est notamment pas autorisé à présenter au public, reproduire en dehors du cercle de famille, modifier, utiliser des éléments du Site dans une œuvre dérivée, distribuer, vendre tout contenu du Site, tenter d’accéder aux codes source du Site et effectuer de l’ingénierie inverse. Toutefois, le Site s’engage à vous transmettre, dans un délai raisonnable, tout élément nécessaire à l’interopérabilité du Site sur toute demande motivée de l’Utilisateur.
Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « EKESTRIAN » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit d’EKESTRIAN. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite d’EKESTRIAN.
En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, EKESTRIAN se réserve le droit de faire cesser ces agissements en justice et d’en demander réparation.
18. SUSPENSION/RÉSILIATION
L’Utilisateur reconnaît à EKESTRIAN le droit de suspendre et/ou résilier son Compte immédiatement et de se voir refuser l'utilisation des Services pour tout motif et cela sans aucune information préalable.
Les motifs d'une suspension/résiliation peuvent résulter de, mais ne sont pas limités à, la violation du présent Règlement, ou des documents qui y sont incorporés par référence, une demande judiciaire, une demande effectuée par un Utilisateur, les agissements d’un Utilisateur qui seraient susceptibles de causer des pertes financières ou engager notre responsabilité judiciaire ou celle des Utilisateurs.
De plus, ni un Utilisateur, ni un tiers ne peuvent engager la responsabilité d'EKESTRIAN suite à la résiliation d’un Compte.
19. VIOLATION DU PRESENT REGLEMENT
Le Site se réserve la faculté de suspendre et/ou clôturer le Compte de tout Utilisateur qui enfreindrait le présent Règlement, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.
20. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le présent Règlement est soumis au droit français.
En cas de litige, EKESTRIAN et les Utilisateurs s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’action en justice relative à tout litige entre EKESTRIAN et l’Utilisateur relatif à l’exécution des présentes, le Tribunal de Grande Instance de Paris est exclusivement compétent.
